Conditions de service
Date d'entrée en vigueur :
Février 2025
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONDITIONS ») AVANT D’UTILISER LES SERVICES FOURNIS PAR SADIE TECHNOLOGY LIMITED (« SADIE »). EN SIGNANT CONJOINTEMENT UN OU PLUSIEURS BONS DE COMMANDE AVEC SADIE, LESQUELS INTÈGRENT PAR RÉFÉRENCE LES PRÉSENTES CONDITIONS (CHAQUE DOCUMENT ÉTANT UN « BON DE COMMANDE »), VOUS (« CLIENT ») ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS (LESQUELLES, AVEC TOUS LES BONS DE COMMANDE, CONSTITUENT LE « CONTRAT »), À L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS. EN OUTRE, TOUT BON DE COMMANDE QUE VOUS SOUMETTEZ VIA LE PROCESSUS EN LIGNE STANDARD DE SADIE ET QUI EST ACCEPTÉ PAR SADIE SERA RÉPUTÉ AVOIR ÉTÉ SIGNÉ PAR LES DEUX PARTIES. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM D’UNE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÊTRE AUTORISÉ À ENGAGER LADITE ENTITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS AINSI QU’AUX TERMES DU CONTRAT. SI LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT CONSIDÉRÉES COMME UNE OFFRE, L’ACCEPTATION EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUXDITES CONDITIONS.
1. Services
(b) Services d'évaluation. Si vous accédez au Service sur une base gratuite, pilote, non payée, d'essai, bêta, de démonstration, de pré-lancement, d'évaluation, de test ou similaire (collectivement, « Services d'évaluation ») y compris, sans limitation, pendant la Période pilote (telle que définie ci-dessous), alors, sauf indication contraire dans un bon de commande applicable, certaines des obligations de Sadie en vertu de cet Accord ne s'appliqueront pas, comme décrit plus en détail ci-dessous. La « Période pilote » désigne la durée pendant laquelle Sadie fournit au Client les Services d'évaluation.
(c) Mise en œuvre. Après le paiement de tous frais applicables établis dans chaque bon de commande, Sadie s'engage à déployer des efforts commerciaux raisonnables pour fournir une assistance à la mise en œuvre standard pour le Service uniquement si et dans la mesure où cette assistance est décrite dans ce bon de commande (“Assistance à la mise en œuvre”).
(d) Mises à jour de service; Fonctionnalités expérimentales. De temps à autre, Sadie peut fournir des mises à niveau, des correctifs, des améliorations ou des réparations pour les Services à ses Clients en général sans frais supplémentaires (“Mises à jour”), et ces Mises à jour deviendront partie des Services et seront soumises à cet Accord; sous réserve que Sadie n'ait aucune obligation en vertu de cet Accord ou autrement de fournir de telles Mises à jour. Le Client comprend que Sadie peut apporter des améliorations et/ou des modifications aux Services à tout moment à sa seule discrétion, ce qui peut inclure, sans limitation, des fonctionnalités ou des fonctionnalités expérimentales ainsi que des variations de tests sur le contenu et la livraison des messages, sous réserve que Sadie s'efforcera de manière commercialement raisonnable d'informer le Client raisonnablement à l'avance de tout changement majeur qui pourrait avoir un impact négatif sur l'utilisation des Services par le Client ou qui modifierait des fonctionnalités ou des fonctionnalités existantes des Services telles que configurées par le Client. Dans le cas où Sadie fournit au Client un accès à des Services d'évaluation ou à d'autres fonctionnalités ou fonctionnalités expérimentales, comme cela peut être indiqué sur les Services ou autrement par Sadie, alors le Client reconnaît et accepte que ces Services d'évaluation ou d'autres fonctionnalités ou fonctionnalités sont expérimentaux par nature, sont fournis “TELS QUELS”, et peuvent ne pas être fonctionnels sur n'importe quel appareil ou dans n'importe quel environnement.
(e) Propriété; Retour d'information. Entre les parties, Sadie conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Services, ainsi que tous les logiciels, produits, œuvres et autres droits de propriété intellectuelle et droits moraux qui s'y rapportent ou qui ont été créés, utilisés ou fournis par Sadie pour les besoins de cet Accord, y compris toutes les copies et œuvres dérivées de ce qui précède. Tout logiciel qui est distribué ou autrement fourni au Client en vertu des présentes (y compris sans limitation tout logiciel identifié dans un bon de commande) sera considéré comme faisant partie des "Services" et soumis à tous les termes et conditions de cet Accord. Aucun droit ou licence n'est accordé sauf dans les termes expressément et sans ambiguïté énoncés dans cet Accord. Le Client peut fournir des suggestions, des commentaires ou d'autres retours d'information à Sadie concernant le Service (« Retour d'information »). Sadie reconnaît et convient que tous les Retours d'information sont fournis « TEL QUEL » et sans garantie d'aucune sorte. Nonobstant toute autre chose, le Client accorde, et par les présentes accorde, à Sadie une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, exempt de redevances et entièrement payé pour utiliser et exploiter le Retour d'information à toute fin. Rien dans cet Accord ne portera atteinte au droit de Sadie de développer, acquérir, accorder des licences, commercialiser, promouvoir ou distribuer des produits, des logiciels ou des technologies qui exécutent les mêmes ou des fonctions similaires que, ou qui concourent autrement avec tous les produits, logiciels ou technologies que le Client pourrait développer, produire, commercialiser ou distribuer.
2. Durée et Résiliation.
Les présentes Conditions, ainsi que le Contrat, prendront effet à la date d’entrée en vigueur du premier Bon de commande (la « Date d’entrée en vigueur du Contrat ») et, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions ci-après, resteront en vigueur jusqu’à l’expiration de tous les Bons de commande actifs.
Pour chaque Bon de commande, sauf indication contraire dans celui-ci, la « Durée du Bon de commande » commencera à la date d’entrée en vigueur indiquée sur ledit Bon de commande et, sauf résiliation anticipée comme prévu aux présentes :
(i) se poursuivra pendant la durée initiale spécifiée dans le Bon de commande (la « Durée initiale du Bon de commande »), et
(ii) à l’issue de cette Durée initiale, sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de durée équivalente à la Durée initiale (chacune étant une « Durée de renouvellement du Bon de commande »), à moins que l’une des parties ne notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler, au plus tard trente (30) jours avant l’expiration de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement alors en cours.
En cas de manquement important au Contrat par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le Contrat en adressant une notification écrite au contrevenant, sous réserve que ce dernier ne remédie pas de manière substantielle au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de ladite notification.
Sans limiter ce qui précède, Sadie pourra suspendre ou restreindre l’accès du Client au Service, ou son utilisation, si :
(i) le compte du Client accuse un retard de paiement de plus de dix (10) jours,
(ii) le Client enfreint les dispositions de la Section 4, ou
(iii) l’utilisation du Service par le Client entraîne (ou est raisonnablement susceptible d’entraîner) un dommage ou une dégradation significative du Service, compromettant ou risquant de compromettre la capacité de Sadie à fournir le Service à d’autres clients ; étant entendu que dans le cas visé au point (iii) :
(a) Sadie fera des efforts raisonnables et de bonne foi pour collaborer avec le Client afin de résoudre ou atténuer les dommages ou la dégradation avant de recourir à une suspension ou limitation ;
(b) avant toute suspension ou limitation, Sadie s’efforcera raisonnablement d’en informer le Client en décrivant la nature du dommage ou de la dégradation ; et
(c) Sadie rétablira l’accès ou l’utilisation du Service par le Client, selon le cas, si le Client remédie au problème dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette notification.
Toutes les dispositions du présent Contrat qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront à produire leurs effets après celle-ci, notamment, sans s’y limiter, les obligations de paiement échues, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les clauses d’indemnisation et les limitations de responsabilité. Pour plus de clarté, tout service fourni par Sadie au Client, y compris l’assistance pour l’exportation des Données du Client, sera facturé selon les tarifs standards de Sadie en vigueur au moment de la prestation.
Pour que le Client résilie le Contrat pendant une Période pilote en cours, il doit en informer Sadie par écrit au plus tard à la fin de ladite Période pilote.
3. Frais et Paiement.
Customer shall pay Sadie fees at a rate set forth in each Order Form (each, a “Price Tier”) which corresponds with Customer’s anticipated usage of the Services (“Fees”). Unless otherwise specified in an Order Form, all Fees shall be invoiced monthly in advance and all invoices issued under this Agreement are payable in Customer location’s local currency within thirty (30) days from date of invoice. Past due invoices are subject to interest on any outstanding balance of the lesser of 1.5% per month or the maximum amount permitted by law. Customer shall be responsible for all taxes associated with Service (excluding taxes based on Sadie’s net income). All Fees paid are non-refundable and are not subject to set-off provided that Sadie shall refund to Customer any Fees actually paid by Customer to Sadie for the Evaluation Service if Customer terminates this Agreement during the Pilot Period in accordance with Section 2. If Customer exceeds any user or usage limitations set forth on an Order Form (or as may be indicated on the Services or otherwise by Sadie) on an average calendar month basis determined once per calendar month by Sadie, then Customer acknowledges and agrees that, for all subsequent Fees, Sadie shall invoice Customer for such additional usage at the now applicable Price Tier set forth on the Order Form (or if no such Price Tier is set forth on the Order Form, at Sadie’s then-current standard Price Tier for such usage).
4. Restrictions.
Sauf disposition expresse contraire prévue dans le présent Contrat, le Client ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de), directement ou indirectement :
(i) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes du Service (sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction) ; (ii) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ; (iii) copier, louer, prêter, distribuer, nantir, céder ou autrement transférer ou grever les droits liés au Service ; (iv) utiliser le Service au bénéfice d’un tiers ; (v) supprimer ou altérer toute mention de propriété intellectuelle ou tout étiquetage figurant sur le Service ou sur toute partie de celui-ci ; (vi) utiliser le Service pour développer une application ou un produit concurrent de tout produit ou service Sadie ; (vii) perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service ou toute activité effectuée via le Service ; ou (viii) contourner toute mesure mise en place par Sadie pour empêcher ou restreindre l’accès au Service (ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Service). Le Client est responsable de toutes les activités qu’il effectue en lien avec le Service, y compris, mais sans s’y limiter, le téléchargement de Données du Client (tel que défini ci-dessous) sur le Service.
Le Client : (a) utilisera le Service en conformité avec toutes les lois, traités et réglementations locaux, provinciaux, nationaux et étrangers applicables dans le cadre de son utilisation du Service (y compris celles relatives à la protection des données, aux communications internationales, aux lois sur l’exportation et à la transmission de données techniques ou personnelles), et (b) n’utilisera pas le Service d’une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, contractuels ou autres droits exclusifs d’un tiers.
5. Données du client.
Aux fins du présent Contrat, « Données du client » désigne toute donnée, information ou autre contenu fourni, téléchargé ou soumis par le Client dans le cadre de son utilisation du ou des Services, à l’exclusion des données collectées auprès des Utilisateurs finaux des Services (« Données des utilisateurs finaux »). Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du client, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Le Client, et non Sadie, est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et de la titularité des droits de propriété intellectuelle ou du droit d’utiliser l’ensemble des Données du client. Le Client déclare et garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour fournir les Données du client à Sadie, tel que prévu aux présentes, et ce, sans enfreindre, violer ou détourner les droits d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée). Sadie s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la sécurité et l’intégrité du Service et des Données du client. Sadie ne saurait être tenue responsable envers le Client en cas d’accès non autorisé aux Données du client ou d’utilisation non autorisée des Services, sauf si un tel accès ou usage résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Sadie. Le Client est seul responsable de toute utilisation du Service par toute personne à qui il a accordé un accès, même si cette utilisation n’a pas été expressément autorisée par le Client. Dans la mesure où les Données du client comprennent des informations personnelles : (i) Sadie ne traitera, conservera, utilisera et ne divulguera ces informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour fournir les Services aux termes des présentes et tel que permis par le Contrat, ce qui constitue un objectif professionnel ; (ii) Sadie s’engage à ne pas vendre ces données personnelles, ni à les conserver, utiliser ou divulguer à des fins commerciales autres que celles prévues, ni à les utiliser ou les divulguer au-delà du cadre du présent Contrat. Sadie comprend et respectera ses obligations en vertu des lois applicables en matière de protection des données. Le Client accepte et reconnaît que les Données du client pourront être irrémédiablement supprimées si son compte accuse un retard de paiement de soixante (60) jours ou plus. Nonobstant toute disposition contraire, le Client reconnaît et accepte que Sadie puisse : (i) utiliser et modifier en interne (sans toutefois les divulguer) les Données du client aux fins de (a) fournir le Service au Client et (b) générer des Données agrégées anonymisées (telles que définies ci-dessous) ; et (ii) utiliser, conserver et rendre librement disponibles les Données agrégées anonymisées à des fins commerciales propres à Sadie (y compris, sans s’y limiter, pour améliorer, tester, exploiter, promouvoir et commercialiser ses produits et services). « Données agrégées anonymisées » désigne les données soumises à, collectées par ou générées par Sadie dans le cadre de l’utilisation du Service par le Client, mais uniquement sous une forme agrégée et anonymisée ne pouvant en aucun cas être reliée spécifiquement au Client.
6. Données des utilisateurs finaux.
Avant que tout Utilisateur final n’interagisse avec le Client d’une manière qui utilise les Services, le Client garantit, et s’engage à veiller, à fournir tous les avis et à obtenir tous les consentements requis en vertu des lois applicables afin de permettre à Sadie de traiter les Données des Utilisateurs finaux conformément à la Politique de confidentialité de Sadie. Le Client s’interdit de : (i) faire des déclarations ou représentations concernant les Données des Utilisateurs finaux qui seraient contraires ou incompatibles avec la Politique de confidentialité de Sadie, ou (ii) nuire à toute initiative indépendante de Sadie visant à informer les Utilisateurs finaux ou à obtenir leur consentement.
7. Intégrations tierces ; Équipement du client.
Le Client reconnaît et accepte que : (i) le ou les Services peuvent fonctionner sur, avec ou en utilisant du matériel ou des services de télécommunications, une connectivité Internet, des interfaces de programmation d’applications (API), des équipements, une infrastructure, des serveurs et/ou d’autres services qui sont exploités, maintenus ou fournis par des tiers (par exemple, d’autres fournisseurs du Client) (« Intégrations tierces ») ou par ou pour le compte du Client (« Équipement du client »), (ii) la disponibilité et le fonctionnement du ou des Services, ou de certaines parties de ceux-ci, peuvent dépendre de la capacité de Sadie à accéder à ces Intégrations tierces ou à cet Équipement du client, et (iii) le défaut du Client de fournir un accès adéquat ou toute révocation de permissions relatives à ces Intégrations tierces ou à cet Équipement du client peut entraîner une suspension ou une interruption du ou des Services. Le Client déclare et garantit qu’il détient tous les droits, licences, permissions et consentements nécessaires pour connecter, utiliser et accéder à toute Intégration tierce ou Équipement du client qu’il intègre aux Services, et le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Sadie à l’égard de toute réclamation, tout dommage ou toute responsabilité découlant de l’utilisation, par le Client, de toute Intégration tierce ou de tout Équipement du client dans le cadre des Services ou par leur intermédiaire. Sadie ne peut garantir et ne garantit pas que le Service intégrera (ou continuera d’intégrer) une quelconque Intégration tierce ou un quelconque Équipement du client, et ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie concernant ces Intégrations tierces ou Équipements du client. Le Client est seul responsable de l’obtention de tous les droits nécessaires pour accéder aux Intégrations tierces (y compris aux Données du client ou à toute autre information y afférente), du maintien en bon état de fonctionnement de l’Équipement du client, et du respect des conditions applicables s’y rapportant. Tout échange de données ou toute autre interaction entre le Client et un fournisseur tiers relève exclusivement de la relation entre le Client et ce fournisseur tiers et est régi par les conditions générales de ce dernier.
8. Indemnisation.
Chaque partie (chacune étant un « Indemnisant ») s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’autre partie, ses sociétés affiliées ainsi que leurs employés, contractuels, administrateurs, fournisseurs et représentants respectifs (collectivement, les « Indemnisés ») contre toute responsabilité, réclamation ou dépense versée ou exigible à un tiers non affilié (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) (« Pertes »), découlant de ou liée à toute réclamation selon laquelle : (i) les Données du Client ou l’utilisation du Service par le Client (dans le cas où le Client est l’Indemnisant), ou (ii) le ou les Services (dans le cas où Sadie est l’Indemnisant), enfreignent, violent ou détournent un droit de propriété intellectuelle ou un droit exclusif d’un tiers.
Les obligations d’indemnisation de chaque Indemnisant au titre des présentes sont soumises à la condition que l’Indemnisé fournisse à l’Indemnisant : (i) une notification écrite rapide de toute réclamation (étant entendu qu’un défaut de notification ne libérera l’Indemnisant de ses obligations d’indemnisation que dans la mesure où ce défaut lui cause un préjudice matériel) ; (ii) la possibilité d’assumer seul la direction de la défense et du règlement de toute réclamation (étant entendu que l’Indemnisé peut participer à cette défense et à ce règlement à ses propres frais) ; et (iii) les informations et l’assistance raisonnables en lien avec cette défense et ce règlement (aux frais de l’Indemnisant).
Les obligations précitées de Sadie ne s’appliquent pas aux Services ni à toute information, technologie, matériel ou donnée (ou à toute partie ou composant de ce qui précède) dans la mesure où : (a) ils n’ont pas été créés ou fournis par Sadie (y compris, sans s’y limiter, les Données du Client), (b) ils ont été conçus en tout ou en partie selon les spécifications du Client, (c) ils ont été modifiés après leur livraison par Sadie, (d) ils ont été combinés avec d’autres produits, processus ou matériaux non fournis par Sadie (si les Pertes alléguées en résultent ou y sont liées), (e) le Client poursuit une activité prétendument contrefaisante après en avoir été informé ou après avoir été informé de modifications permettant d’éviter la contrefaçon alléguée, ou (f) l’utilisation des Services par le Client ne respecte pas strictement les présentes Conditions et/ou le Contrat applicable.
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, Sadie n’aura aucune obligation au titre du présent article 8 concernant les Services d’évaluation.
9. Exclusion de garantie.
SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LE OU LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D’UNE EXÉCUTION ANTÉRIEURE, D’USAGES COMMERCIAUX OU DE RELATIONS D’AFFAIRES, TOUTES ÉTANT EXPRESSÉMENT EXCLUES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SADIE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT RELATIF À L’EXACTITUDE, À LA QUALITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES SERVICES.
10. Limitation de responsabilité.
À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DES PARTIES ET DE TOUTE VIOLATION PAR LE CLIENT DE LA SECTION 4, AUCUNE DES PARTIES — NI SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU FOURNISSEURS DE CONTENU — NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE, EN VERTU D’UN CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ CONCERNANT L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT :
(i) POUR TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, PEU IMPORTE LA MANIÈRE DONT ILS SONT SURVENUS ;
(ii) POUR TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE (PEU IMPORTE LEUR ORIGINE) ; OU
(iii) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT DÉPASSANT (AU TOTAL) LES MONTANTS DE FRAIS PAYÉS (OU PAYABLES) PAR LE CLIENT À SADIE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
11. Dispositions générales.
(a) Intégralité de l’accord. Le présent Contrat (y compris tous les Bons de commande) constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et Sadie concernant l’objet des présentes, et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou concomitantes, qu’elles soient orales, écrites ou électroniques, entre le Client et Sadie à ce sujet. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un Bon de commande, les dispositions du Bon de commande prévaudront.
(b) Droit applicable ; Renonciation aux recours collectifs. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’Irlande, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, et les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Dublin, en Irlande. Dans toute la mesure permise par la loi, les parties conviennent que tout litige, réclamation ou différend découlant des présentes Conditions, de tout Bon de commande ou du Contrat, ou s’y rapportant (y compris leur formation, exécution, violation, application, interprétation ou validité), sera résolu individuellement. Le Client renonce expressément à tout droit d’engager, de participer ou de faire partie de toute action collective ou représentative, que ce soit en tant que demandeur, membre du groupe ou autre. Toute réparation accordée sera limitée au demandeur individuel et ne saurait bénéficier à d’autres personnes.
(c) Marketing. Sadie est autorisée à faire référence à la relation contractuelle avec le Client à des fins de vente et de marketing. Sadie devra obtenir le consentement écrit du Client avant d’inclure toute mention de cette relation dans un communiqué de presse. Sadie peut identifier le Client comme un client (et utiliser ses logos dans ce cadre) sur son site web tant que le présent Contrat est en vigueur. Toute autre utilisation des logos et marques du Client sera soumise à l’approbation écrite préalable du Client.
(d) Notifications. Toutes les notifications dans le cadre du présent Contrat devront être faites par écrit et seront réputées dûment remises lorsqu’elles sont reçues, si elles sont livrées en main propre ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ; dès confirmation électronique de réception, si transmises par fax ou courriel ; ou le jour suivant l’envoi, si envoyées par un service de livraison express reconnu. Les notifications doivent être envoyées aux contacts désignés de chaque partie figurant dans le Bon de commande. Toute partie peut mettre à jour son adresse en adressant une notification conformément à la présente section.
(e) Mise à jour des Conditions. Sadie peut, à tout moment, mettre à jour les présentes Conditions en publiant une nouvelle version ou par l’intermédiaire des Services. L’utilisation continue des Services après la publication ou la communication des Conditions révisées constituera une acceptation de ces dernières par le Client. Sauf disposition contraire dans les présentes, toute modification ou renonciation à une disposition du présent Contrat doit être faite par écrit et signée par les deux parties ; étant entendu que si le Client utilise les Services à titre d’évaluation, Sadie pourra modifier ou ajuster le présent Contrat concernant ces Services d’évaluation en : (i) publiant une nouvelle version du Contrat dans les Services, et (ii) en envoyant une notification au Client par courriel ou tout autre moyen raisonnable.
(f) Force majeure. À l’exception des obligations de paiement, aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, incluant, sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries extrêmes, séismes, actes de vandalisme ou de sabotage, pannes d’électricité, attaques par déni de service ou similaires, défaillance de l’Internet, guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, grèves ou conflits du travail, ou toute loi, règlement, ordonnance ou décision gouvernementale ou judiciaire, civile ou militaire.
(g) Cession. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement de l’autre partie ; étant entendu que : (i) chaque partie peut céder l’ensemble de ses droits et obligations dans le cadre d’une vente de la quasi-totalité de son activité liée au présent Contrat à un successeur, sans besoin de consentement préalable, et (ii) Sadie peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter ses obligations aux termes des présentes.
(h) Absence de coentreprise ou d’emploi. Le présent Contrat ne crée aucun lien d’agence, de partenariat, de coentreprise ou de relation d’emploi entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir d’engager l’autre d’aucune manière.
(i) Frais juridiques. En cas d’action ou de procédure visant à faire valoir des droits en vertu du présent Contrat, la partie gagnante pourra récupérer les frais et honoraires d’avocats engagés.
(j) Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable, elle sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable.
(k) Renonciation. Le fait pour une partie de ne pas agir en cas de manquement au Contrat par l’autre partie ne constitue pas une renonciation à ses droits relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
